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Cette page contient des informations pouvant être utiles aux locataires d'Inter-Loge.


Entrée en vigueur des nouveaux formulaires de bail


C’est à compter du 24 février 2015 qu’entre en vigueur le règlement modifiant leRèglement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire. À partir de cette date, les propriétaires ne pourront plus utiliser les formulaires actuels et devront obligatoirement se servir des nouveaux baux pour tous les nouveaux locataires. Les modifications intégrées dans les nouveaux formulaires ont pour but principal d’assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions législatives adoptées au cours des dernières années et d’informer adéquatement les locataires et les locateurs de leurs nouveaux droits et obligations.

Le projet de modification du règlement a aussi été l’occasion de changer la forme et le contenu des formulaires pour rendre leur utilisation plus conviviale. Leur présentation graphique a été améliorée de manière à en faciliter la compréhension et l’utilisation.

Les principales modifications incluent :

- la réduction du délai d’avis de 3 à 2 mois pour la résiliation du bail pour l’un des motifs prévus à la loi, notamment en cas de violence, de décès ou pour une personne âgée admise dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD et le droit du locataire ou de sa succession de ne payer que pour les services qui se rattachent à la personne même du locataire ou d’un enfant, le cas échéant, avant la résiliation du bail;

- l’énumération, la description et le coût des services offerts par le locateur aux personnes âgées, vivant dans une résidence privée pour aînés, principalement ceux qui sont requis par l’état de santé du locataire (annexe 6);

- l'arrêt de la distribution séparée de l’annexe 6 (il faudra obligatoirement acheter le bail de logement qui inclue l’annexe 6);

- les changements à l’avis au nouveau locataire, principalement par l’ajout d’une référence aux services personnels ou d’assistance personnelle au locataire;

- l’ajout de deux modèles d’avis :

- avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail;

- réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail;

- la possibilité pour un locataire de résilier son bail en cas d’agression sexuelle ou de violence;

- l’ajout de précisions pour la protection des droits des conjoints unis civilement.


Validité des baux actuels
Dès le 24 février 2015, il ne sera plus possible d’utiliser les anciens formulaires. Cependant, ceux signés avant cette date demeurent valides jusqu’à leur non-reconduction, bien qu’il soit recommandé de signer un nouveau bail. Aucun remboursement ne sera accordé pour les formulaires non utilisés.

Disponibilité des nouveaux baux
Les nouveaux formulaires de bail obligatoires seront disponibles à compter du 24 février 2015 dans les 26 bureaux de la Régie du logement, ainsi que dans les différents points de vente de Publications du Québec. Leur prix de vente demeure à 1,99 $.

+ Info


La reprise de logement ou un mauvais cadeau des Fêtes !


Vous pouvez refuser une reprise de logement

D'ici le 31 décembre, plusieurs locataires de l’arrondissement de Ville-Marie, dont le bail vient à échéance le 30 juin 2013, auront la désagréable surprise de recevoir un avis de reprise de logement. Dans un contexte de pénurie de logements à loyer abordable, le Comité logement Ville-Marie invite les locataires qui recevront un tel avis à faire preuve de prudence en exerçant leur droit de refus.


Les avantages de refuser une reprise de logement

Suite au refus du locataire, le propriétaire devra faire une demande à la Régie du logement et y prouver que la reprise n'est pas un prétexte pour atteindre d'autres fins. Dans certains cas, la Régie peut refuser la reprise. Le locataire pourra aussi y demander des conditions à la reprise et une indemnité pour tous les frais reliés à son déménagement éventuel.


Explosion des reprises de logement

Depuis près d’une décennie, un nombre très important de familles à Montréal ont été touchées par les reprises. La reprise de logement représente pour certains propriétaires un moyen de se débarrasser d'un locataire jugé «indésirable» ou qui paie un bas loyer.


Une exception au droit au maintien dans les lieux

Un locataire possède un droit personnel au maintien dans les lieux dans son logement (art. 1936 du C.c.Q.). Il ne peut y être évincé que dans les cas prévus par la loi, dont la reprise. Par la reprise de logement, un propriétaire peut déloger un locataire pour se loger lui-même ou loger son père, sa mère, son fils, sa fille ou toutes autres personnes dont il est le principal soutien.

Pour ce faire, il doit faire parvenir au locataire un avis écrit (art. 1960 du C.c.Q.) dans les délais suivants:
· au moins six mois avant la fin du bail pour un bail de plus de six mois
· au moins un mois avant la fin du bail pour un bail de six mois ou moins;
· au moins six mois avant la reprise pour un bail à durée indéterminée.

Le locataire a un mois pour répondre à l'avis. S'il ne répond pas, il est réputé avoir refusé.


Pour information et pour vous inscrire à un atelier sur les reprises de logement,
n'hésitez pas à contacter le Comité logement Ville-Marie, au 514.521.5992 ou à info à clvm.org__

-- Solidairement
Comité logement Ville-Marie de Montréal
1710, rue Beaudry, local 2.6
Montréal, (Québec) H2L 3E7
514.521.5992 info à clvm.org


L’âge d’accès à l’allocation-logement baissera à partir du 1er octobre 2012


Montréal, le 25 septembre 2012 – Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) et le Comité logement Ville-Marie tiennent à informer les locataires, les chambreurs et les propriétaires occupants à faible revenu qu’à partir du lundi 1er octobre, l’âge d’accès à l’allocation-logement, cette aide financière pouvant atteindre 80 $ par mois, sera abaissé de 54 à 53 ans pour les personnes seules et les couples sans enfants mineurs.

Cette décision, déjà annoncée dans le budget 2011-2012, a été confirmée, le 1er août dernier, par le décret 812-2012 adopté lors de la dernière rencontre du conseil des ministres de l’ancien gouvernement Charest. Le FRAPRU se réjouit de cette diminution de l’âge d’admissibilité à l’allocation-logement, mais déplore que la contrainte d’âge ne soit pas totalement abolie pour les personnes seules et les couples, comme c’est déjà le cas pour les familles avec enfants mineurs.

Le coordonnateur de l’organisme, François Saillant, rappelle que ces personnes rencontrent des problèmes sévères en matière de logement : « Selon les dernières données disponibles, 82 025 personnes seules locataires, âgées entre 18 à 54 ans, doivent consacrer plus de 50 % de leur revenu pour se loger au Québec. Ces personnes représentent 40 % de l’ensemble des ménages locataires dans cette situation à travers le Québec. Il est temps de cesser de les discriminer, elles et les couples sans enfant ».

Le FRAPRU demande par ailleurs au nouveau ministre responsable de l’Habitation, Sylvain Gaudreault, de procéder à une révision en profondeur de l’allocation-logement dont plusieurs paramètres n’ont pas été ajustés depuis la création de ce programme en 1997. Selon Jean-Claude Laporte, responsable des dossiers québécois au FRAPRU : « Depuis quinze ans, le montant maximal d’aide est demeuré exactement le même, soit 80 $ par mois, alors que le loyer moyen, lui, a augmenté de 43 % au Québec depuis 1997… Il est plus qu’urgent d’augmenter ce montant ».

Les personnes, qui pensent être admissibles à l’allocation-logement, doivent en faire la demande au 514-864-6299 si elles demeurent à Montréal, 418-659-6299 si elles vivent à Québec ou 1-800-267-6299 si elles sont ailleurs au Québec.

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Pour plus d’informations :
François Saillant (514) 522-1010; (514) 919-2843 (cellulaire)
Jean-Claude Laporte (514) 522-1010; (514) 231-2309 (cellulaire)


Les chroniques de Marlyne


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Nom : Marlyne Laurin
Occupation : Gestion d’immeubles
Pour la joindre : 514-522-2107, poste 222





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Prévention contre les punaises de lit


Voici un document contenant des conseils de prévention contre les punaises de lit lors de votre déménagement, ainsi qu'un gabarit de mise en demeure à adresser à votre propriétaire si jamais vous êtes victime d'une infestation.

Vous déménagez? Attention aux punaises de lit!

Mise en demeure pour infestation de punaises de lit


Documents d'information pour faciliter votre déménagement


Voici des documents d'information qui pourraient faciliter votre recherche de logement.

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Services Québec peut vous aider à aviser rapidement les ministères et organismes québécois de votre changement d’adresse.

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Se défaire des objets de façon responsable et écologique
Alors que des dizaines de milliers de ménages montréalais se préparent à changer d'adresse au cours des prochains jours, la Ville de Montréal tient à rappeler aux citoyens la multitude de services qui leur sont offerts pour se défaire de leurs biens de façon écologique et responsable.


Option consommateurs offre "Prêt du quartier"


Avez-vous besoin d’aide pour votre déménagement?
Option consommateurs vous offre la possibilité d’obtenir un prêt pour payer votre déménagement avec son programme « Prêt du Quartier ».
Voici les critères :
• Vous êtes référé par un organisme communautaire.
• Vous êtes une personne à faible revenu.
• Vous êtes membre d’une caisse populaire Desjardins ou souhaitez le devenir.
• Vous habitez à l’intérieur de notre territoire : rue Van Horne et le boulevard Rosemont (nord), le fleuve Saint-Laurent (sud), le boulevard Pie IX (est), la rue Guy et le chemin de la Côte-des-Neiges (ouest).

Contactez :

PRÊT DU QUARTIER
50, rue Sainte Catherine Ouest, bureau 440
Montréal (Québec) H2X 3V4
Téléphone : 514-598-7288